Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Le vendeur et l'objet des présentes conditions

Le site creationpersonnalisee.fr (le « Site ») est exploité sous le nom commercial Création Personnalisée par l'entrepreneur individuel (micro-entreprise) dont l'identité et l'adresse figurent ci-dessous (le « Vendeur »).

Identification du vendeur

  • SIRET : 518 008 420 00029
  • E-mail : contact@creationpersonnalisee.fr
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et un client consommateur (le « Client »). Le Client les accepte en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande.

Article 2 – Les produits et leur personnalisation

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, tailles, coloris, entretien) sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran.

Les articles personnalisés sont brodés à la main selon les choix du Client : prénom, couleur, fil et style d'écriture. Le nombre de caractères autorisé est indiqué sur chaque fiche. La broderie reprend exactement l'orthographe saisie par le Client ; le Vendeur la lui confirme avant de lancer la broderie. Chaque pièce étant brodée à la main, de légères différences d'une pièce à l'autre sont possibles.

Article 3 – La commande

Le Client choisit ses produits et sa personnalisation, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis la valide et la paie. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Client peut annuler ou modifier sa commande dans les 12 heures qui suivent sa validation, par e-mail à contact@creationpersonnalisee.fr, tant que la fabrication n'a pas commencé. Au-delà, la commande ne peut plus être annulée.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La livraison est offerte en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Le Vendeur ne livre pas d'autres destinations. Les options payantes (fleur brodée, production accélérée) sont ajoutées au prix et affichées dans le panier.

Le paiement est exigible à la commande. Il se fait de manière sécurisée par carte bancaire, Apple Pay, PayPal ou tout autre moyen proposé au moment du paiement.

Article 5 – Fabrication, expédition et livraison

  • Article brodé au prénom : 2 à 3 jours ouvrés de broderie à la main, puis 5 à 7 jours ouvrés de livraison, soit 7 à 10 jours ouvrés au total.
  • Article non personnalisé : expédié sous 48 heures ouvrées, puis livré en 5 à 7 jours ouvrés, soit 7 à 9 jours ouvrés au total.

Ces délais peuvent varier selon la période. L'option « production accélérée » réduit le délai de fabrication. Les colis sont expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne. Aucun frais supplémentaire (droits de douane ou TVA à l'importation) n'est demandé au Client à la livraison.

La livraison est suivie : le numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. Le Client vérifie l'adresse de livraison saisie ; une modification n'est possible que tant que la commande n'est pas traitée. Si un colis revient au Vendeur parce que l'adresse est incorrecte ou incomplète, le Client choisit entre une réexpédition et un remboursement déduit des frais de port.

Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client à la remise du colis. Si le colis n'est pas livré dans le délai annoncé, le Client peut demander au Vendeur, par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut annuler la commande et être remboursé (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Article 6 – Droit de rétractation

Articles personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les articles brodés au prénom ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés pour un simple changement d'avis. Les garanties légales de l'article 7 s'appliquent toujours.

Articles non personnalisés. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@creationpersonnalisee.fr, ou en utilisant le formulaire en annexe. Il renvoie ensuite l'article dans les 14 jours suivant cette déclaration, non porté, non lavé et non utilisé. Les frais de retour restent à sa charge.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Il peut attendre d'avoir reçu l'article, ou une preuve de son expédition, pour rembourser.

Article 7 – Garanties légales

Tous les articles, personnalisés ou non, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 – Article défectueux et réclamations

Le Client signale tout défaut ou toute erreur de broderie par e-mail à contact@creationpersonnalisee.fr, avec une courte description et des photos. Pour un défaut signalé dans les 14 jours qui suivent la réception, le Vendeur propose, au choix du Client, un remplacement gratuit ou le remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine. Au-delà, les garanties légales de l'article 7 s'appliquent.

Toute autre réclamation s'adresse au service client par e-mail à contact@creationpersonnalisee.fr. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées.

Article 9 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à contact@creationpersonnalisee.fr. Si le litige n'est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur de la consommation :

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente, notamment celle de son lieu de domicile.

Article 11 – Données personnelles

Les données du Client (identité, coordonnées, commande, prénom à broder) servent à traiter et livrer sa commande et à assurer le service client. Leur traitement, leurs destinataires, leur durée de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et visuels du Site appartiennent au Vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans accord écrit du Vendeur est interdite.

Annexe – Formulaire type de rétractation (articles non personnalisés)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Création Personnalisée, à l'adresse suivante, contact@creationpersonnalisee.fr :

Identification du vendeur

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) :
  • Numéro de commande :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.